M-35.1, r. 170 - Règlement sur la contribution pour l’administration du Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Tout producteur doit, à partir du 1er août 1988, verser une contribution aux frais d’administration du Plan de 1,55 $ la tonne de tout produit visé destiné à la semence autre que le maïs-grain et de 1,15 $ la tonne de tout produit visé autre que le maïs-grain et destiné aux autres usages.

Décision 4715, a. 3; Décision 8324, a. 2; Décision 8655, a. 2; Décision 9207, a. 2.